Diagnostic immobilier
Lorsque vous vendez votre appartement ou maison, vous devez faire établir les diagnostics suivants :
- Amiante : obligatoire pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.
- Saturnisme (plomb) : obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1948
- Carrez : Concerne les lots en copropriété uniquement.
- Diagnostic des Performances Énergétiques (DPE) : Obligatoire pour lors de toutes ventes, la législation prévoit également de l'annexer à tout contrat de bail au 1er juillet 2007.
- L'état des risques naturels et technologiques : Tous les immeubles bâtis ou non bâtis situés à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention (liste consultable sur www.prim.net).
- Diagnostic Gaz : Le diagnostic gaz vise à contrôler les installations intérieures de gaz (gaz naturel et gaz propane). La législation prévoit de l'annexer obligatoirement à tout acte authentique de vente au 1er juillet 2006 (sous réserve de modification à la parution des décrets d'application).
Pourquoi ces diagnostics ?
Ces différentes expertises ont pour objet :- Informer l'acheteur sur l'état sanitaire du bien convoité
- De protéger le "vendeur de bonne foi" car "en l'absence d'état annexé, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée.
